Vous souhaitez résilier votre bail de location et ne savez pas comment vous y prendre ? Le processus de résiliation d’un contrat de bail est strictement règlementé, ce qui signifie que si le locataire veut quitter son appartement, il devra respecter certaines formalités. Pour que la démarche aboutisse dans les meilleures des conditions, il faut donc faire en sorte de connaitre les règles en matière de résiliation de bail de location.
Comment rompre son contrat de bail ?
En tant que locataire, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat de location à tout moment. Vous n’êtes pas tenu de motiver votre décision pour rompre le bail. Toutefois, pour résilier un bail locatif, il faut respecter des règles de forme et de délai. Le cas échéant, votre demande ne pourra pas être reçue. La demande de résiliation se fait habituellement par une lettre recommandée avec avis de réception, que vous adresserez au bailleur ou à son représentant. Vous avez la possibilité de vous inspirer des modèles de lettre que vous trouverez sur internet. Il est également possible d’effectuer une demande de résiliation par acte d’huissier. Si vous le préférez, la lettre de demande peut être adressée directement au propriétaire contre un récépissé. En aucun cas, une demande de résiliation de bail par SMS ne saurait être recevable.
Quand envoyer sa demande de résiliation ?
Lorsque vous souhaitez rompre votre bail locatif, il faut respecter un délai de préavis d’un mois s’il s’agit d’une location meublée et de trois mois s’il s’agit d’une location nue. Vous devez donc adresser votre demande au propriétaire au moins un mois ou trois mois avant la date où vous souhaitez quitter l’appartement selon votre situation. La date à partir de laquelle le préavis commence à courir varie selon le mode d’envoi de la lettre de résiliation. Avec une lettre recommandée avec avis de réception, la date commence à courir à la réception de la lettre par le propriétaire. S’il n’est pas présent, le congé ne prend pas effet. D’où la nécessité de faire appel à un huissier dans les cas les plus urgents. En effet, la date de début du préavis correspond à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas. À noter que si le bail a été signé par plusieurs locataires, l’ensemble des occupants doivent signer la demande de congé. Faute de quoi, le bail continue aux profits des autres.
Comme exiger un préavis plus court ?
Les seuls locataires qui ont droit à un préavis d’un mois sont les locataires en logement meublé et social. Si vous louez un logement vide, cela signifie que votre préavis sera de trois mois. Dans le cas où ce délai vous parait trop long, il est possible de le raccourcir, mais seulement dans les cas prévus par la loi. Vous y aurez droit par exemple si vous avez plus de 60 ans, si vous êtes obligé de changer de domicile pour des raisons médicales, si vous avez perdu votre emploi ou si vous avez été muté. Il en est de même si vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapée, si vous touchez le minimum de solidarité active ou si vous êtes locataire dans une zone jugée tendue. Il arrive cependant que le bailleur accepte le départ de son locataire avant la fin du préavis s’il lui trouve un remplaçant.
Logement insalubre : dispense de préavis
La loi vous accorde le droit de quitter votre appartement sans préavis en cas de logement insalubre. C’est notamment le cas lorsque le bailleur ne répond pas à certains critères essentiels de location comme la délivrance d’un logement décent par exemple, ou lorsque certaines installations représentent un danger direct pour vous.
